Loueurs de meublés

Tout meublé de tourisme doit être déclaré auprès de la mairie où se trouve le logement, ou sur https://declaloc.fr .

Une fois votre déclaration déposée en mairie, cette dernière vous remettre un récépissé de déclaration qu’il vous faudra conserver. Votre déclaration sera transmise au Service Taxe de séjour ainsi qu’à l’Office de tourisme des Hautes Vallées.

Si les caractéristiques de votre meublé changent (classement, capacité, usage, nombre de pièce…), vous devrez procéder de nouveau à une déclaration en mairie.

En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450€.

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr 

Cette démarche vous permettra notamment de:

• Obtenir un numéro SIRET
• Faire connaître l’existence de cette activité
• Indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi

La taxe de séjour est gérée par la Communauté des Communes du Briançonnais. Elle est instaurée sur toutes les communes de l’Office de tourisme des Hautes Vallées (Cervières, La Grave, Névache, Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Val-des-Prés, Villar d’Arène et Villard-Saint-Pancrace.

En plus du prix du séjour, vos clients payeront une taxe de séjour que vous devrez collecter et reverser à la Communauté de Communes (sauf si votre séjour est commercialisé via des plateformes comme Airbnb, Abritel, Booking.com…).

Le tarif de la taxe de séjour dépend du classement de votre meublé et du nombre de personnes de plus de 18 ans présents lors du séjour. 

Vous retrouverez les tarifs, les modalités de déclaration et reversements, ainsi que toutes les informations concernant la taxe de séjour sur la plateforme dédiée : https://hautesvallees.taxesejour.fr/

Régie de la taxe de séjour communautaire : 

• 04 56 45 49 77
• hautesvallees@taxesejour.fr

ATTENTION, des obligations sont liées à la taxe de séjour :

• Collecter le bon montant de la taxe
• L’affichage des tarifs de la taxe de séjour dans votre hébergement
• Déclarer vos nuitées assujetties et non assujetties auprès de votre service taxe de séjour
• La tenue d’un registre du loueur

Tous ces documents sont disponibles sur demande auprès de la Régie de la taxe de séjour communautaire.

Pensez à assurer votre logement pour la location saisonnière. En effet, votre assurance habitation ne couvre pas forcément les éventuels dégâts que pourraient faire l’un de vos clients. Rapprochez-vous de votre assurance pour tout complément d’informations.

Le meublé devra être propre, rangé, le linge de lit présent s’il est fourni (lits faits si compris dans la prestation). Les sols, murs et plafonds devront être soignés (pas de trace, tâche, trou…). Ces éléments sont des critères obligatoires sous peine de non conformité et doivent faire l’objet d’une attention particulière de votre part.

Les appareils et éléments de cuisine ainsi que les sanitaires devront être dans un état impeccable (propres et fonctionnels). Les luminaires devront être en état de fonctionnement (remplacez les ampoules grillées et prévoir des ampoules de rechange dans un tiroir), le mobilier de toutes les pièces ne présentera aucun défaut. L’extérieur du meublé, ainsi que le mobilier pouvant être mis à disposition des clients, devra lui-aussi être rangé, ordonné et propre.

Retrouvez ci-dessous la grille de classement de chaque catégorie d’étoile ainsi que les valeurs de chaque critère.

LE PRE-REQUIS ET LES STATUTS DES CRITÈRES

PRQ (Pré-requis) : le « PRQ » est un critère sans attribution de points mais qui n’est pas compensable. Si le PRQ n’est pas validé, le classement ne pourra pas être prononcé.
ONC (Obligatoire non compensable) : le critère « ONC » ne peut être compensé par trois fois plus de points optionnels. Si ces points « ONC » ne sont pas validés, le total des points obligatoires à respecter ne pourra pas être atteint et le classement ne pourra pas être prononcé. Sont concernés par ce point, les critères 95 à 99.
NA (Non applicable) : dans certains cas, l’établissement n’est pas pénalisé s’il ne dispose pas d’un service ou d’un équipement visé par le critère ; les points correspondant au critère sont alors déduits du total des points à obtenir.
X (obligatoire) : le critère est obligatoire pour la catégorie visée, la compensation par 3 fois plus de points optionnels est possible dans la limite de 5% maximum du total des points obligatoires à atteindre.
O (optionnel) : le critère est à la carte/optionnel.

Grille de classement

Vous trouverez ci-joint toutes les informations nécessaires à la gestion des réclamations qui peuvent subvenir suite à la réalisation d’un classement.

En tant que loueur de meublé, vous avez des obligations à respecter, tout comme l’office de tourisme. En effet, vous devez conserver toutes les réclamations, remarques ou suggestions que vous recevez. Vous devez leur apporter une réponse claire et apporter une solution au problème rencontré, dans les 15 jours suivant le dépôt de la réclamation. Le loueur doit également informer l’office de tourisme de sa réponse.

Le référent de l’office de tourisme des Hautes Vallées reste à votre disposition pour tout complément d’information sur la procédure à suivre lors d’une réclamation.

Fiche réclamation